Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) est une zone du territoire délimitée et désignée pour être aménagée ultérieurement. Cette définition est issue de la loi du 3 janvier 1992 relative à l’aménagement, la défense et la promotion du territoire.
Comment sont créés les zones d’aménagement différé
L’aménagement différé est une procédure administrative qui permet à une collectivité territoriale d’acquérir un terrain à un prix déterminé et de l’affecter à un usage défini, sans pour autant l’acheter immédiatement. La décision d’aménagement différé est prise par le conseil municipal, après avis de la commission départementale de l’urbanisme et de l’habitat (CDUH). L’aménagement différé peut être soit temporaire, soit définitif.
Dans le cadre d’un aménagement différé temporaire, la collectivité s’engage à acquérir le terrain dans un délai maximal de 5 ans, à partir de la date de décision d’aménagement différé. Si elle ne respecte pas ce délai, l’aménagement différé est réputé caduc.
Dans le cadre d’un aménagement différé définitif, la collectivité se réserve le droit d’acquérir le terrain, à un prix déterminé, dans un délai maximal de 10 ans, à partir de la date de décision d’aménagement différé. Si elle ne respecte pas ce délai, l’aménagement différé est réputé caduc.
Le prix d’acquisition du terrain est déterminé par une commission spéciale, composée de membres de la collectivité et de personnes qualifiées.
Comment identifier une zone d’aménagement différée
Une zone d’aménagement différé est une zone délimitée où les collectivités territoriales ou l’État ont décidé de reporter, pour une durée déterminée, l’établissement des règles d’urbanisme et l’octroi des autorisations d’urbanisme nécessaires à la construction de logements ou à la création d’activités.
Pour identifier une zone d’aménagement différé, il faut se référer aux documents graphiques élaborés à partir du zonage d’urbanisme. Ces documents permettent de repérer les zones où les règles d’urbanisme ne s’appliquent pas et de déterminer les caractéristiques de ces zones.
Quels sont les codes d’urbanisme pour une zone d’aménagement différé
Le code de l’urbanisme définit les principes fondamentaux de l’aménagement et de l’urbanisme. Régissant les zones d’aménagement différé, le code prévoit notamment les conditions dans lesquelles les communes peuvent déroger à certaines règles en vue de réaliser des opérations d’aménagement. Ces dérogations sont accordées pour une durée limitée, en fonction de l’importance des travaux envisagés et des besoins du territoire. De plus, le code précise les règles relatives à l’urbanisme commercial, à l’aménagement cyclable et piéton, et à la protection du patrimoine architectural et urbain.
Le code de l’urbanisme définit la ZAD comme une zone à urbaniser progressivement. Les règles applicables à la ZAD sont celles du PLU en vigueur, sauf dispositions expresse contraires. Les terrains situés en ZAD sont soumis à une servitude d’urbanisation, qui impose à l’autorité compétente de les préserver et de les adapter aux besoins de l’urbanisation.
Peut-on construire sur une zone d’aménagement différé
Le but d’une zone d’aménagement différé est de réglementer et d’organiser l’utilisation du sol et de faciliter les opérations d’aménagement. Il est possible de construire sur une zone d’aménagement différé, à condition de respecter les conditions d’utilisation définies par le zonage.
Peut-on acheter un terrain situé sur une zone d’aménagement différé
Une zone d’aménagement différé est une zone qui va être urbanisée dans un futur proche.
Une zone d’aménagement différé est une zone qui n’est pas encore urbanisée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas encore les infrastructures nécessaires pour accueillir des constructions (routes, égouts, transports en commun, etc.).
Ainsi, un terrain situé sur une zone d’aménagement différé ne peut pas être acheté.
Quels types de construction peut-on faire sur une zone d’aménagement différé
Il existe plusieurs types de construction que vous pouvez faire sur une zone d’aménagement différé, selon vos besoins et votre budget. Parmi les options les plus courantes, on trouve les maisons individuelles, les immeubles de plusieurs étages et les bâtiments commerciaux. Les maisons individuelles sont généralement les plus économiques, surtout si vous construisez la majeure partie du bâtiment vous-même. Les immeubles de plusieurs étages offrent plus d’espace, ce qui est particulièrement utile pour les familles nombreuses ou les entreprises. Les bâtiments commerciaux sont utiles pour les entreprises qui ont besoin de plus d’espace que les maisons individuelles.